L'évaluation comportementale, permis pour chien catégorisé - Educateur Canin et Comportementaliste chien 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et Province

L’année 2008 a vu la mise en place de nouvelles dispositions concernant les chiens « susceptibles d’être dangereux ». Mais entre les critères de classification de ces animaux, les obligations qui incombent à leurs maîtres et les rumeurs plus ou moins fondées qui circulent, les propriétaires de gros chiens peuvent se sentir perdus. Sandrine Otsmane, Comportementaliste Chien et Chat, spécialiste des relations homme/animal, a débroussaillé pour eux la jungle des textes de loi de ce début d’année. État des lieux qui devrait permettre à chacun d’y voir plus clair.

La Classification des Chiens « susceptibles d’être dangereux »

formation pour chiens catégorisésNul n’ignore aujourd’hui que les pit-bulls et autres types (ou races) sont considérés par la loi comme des chiens dits dangereux et font l’objet de mesures particulières visant à la protection des personnes. Mais qu’en est-il des autres chiens ?
La liste des chiens « susceptibles d’être dangereux » est établie par un arrêté du 27 avril 1999. Ces animaux sont classifiés en deux catégories, selon des critères de race et de morphologie.

La 1ère catégorie

Il faut savoir qu’aucun chien de race n’appartient à la 1e catégorie. Appartiennent à cette catégorie les chiens appelés « pit-bulls », dont la morphologie ressemble aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, les chiens appelés « bœr-bulls » qui ressemblent aux chiens de race Mastiff et, enfin, les chiens ressemblant aux chiens de race Tosa.

La 2ère catégorie

Les chiens de la 2e catégorie, en revanche, sont tous des chiens de race, exception faite du rottweiller qui, de race ou pas, est toujours de 2e catégorie. Cette catégorie comprend également les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier et Tosa.

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

Article 1
Relèvent de la 1e catégorie de chiens telle que définie à l’article L. 211-12 du code rural :

  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
    Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « bœr bulls » ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Article 2
Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l’article L. 211-12 du code rural :

  • les chiens de race Staffordshire terrier ;
  • les chiens de race American Staffordshire terrier ;
  • les chiens de race Rottweiler ;
  • les chiens de race Tosa ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

L’annexe de cet arrêté décrit très précisément la morphologie de chacun des chiens concernés.

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

Article 3
Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1e et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1 et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Annexe
Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1e ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais. Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.

Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1e catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
  • chien musclé à poil court ;
  • apparence puissante ;
  • avant massif avec un arrière comparativement léger ;
  • le stop n’est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
  • les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

Les chiens communément appelés « bœr-bulls » qui appartiennent à la 1e catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d’un corps haut, massif et long ;
  • la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
  • les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
  • le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
  • le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d’environ 50 à 70 cm ;
  • le corps est assez épais et cylindrique ;
  • le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

Les chiens qui appartiennent à la 1e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
  • le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d’environ 60 à 65 cm ;
  • la tête est composée d’un crâne large, d’un stop marqué, avec un museau moyen ;
  • les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
  • le cou est musclé, avec du fanon ;
  • la poitrine est large et haute ;
  • le ventre est bien remonté ;
  • la queue est épaisse à la base.

Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

  • dogue à poil court, à robe noir et feu ;
  • chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d’environ 60 à 65 cm ;
  • le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
  • le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
  • le stop est très accentué ;
  • la truffe est à hauteur du menton.

Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :

  • ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
  • leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean GLAVANY.
Le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT.

Les obligations des propriétaires

Une fois identifiée la catégorie à laquelle le chien appartient, il importe de connaître les obligations qui incombent au propriétaire. Certaines dépendent en effet de la catégorie. Le propriétaire qui ne s’y soumettrait pas encourt des sanctions.

Les obligations pour tous les chiens catégorisés
Selon l’article L. 211-11 à 19 du Code Rural, Art. R. 211-3 à R. 211-7, arrêté du 27 Avril 1999 :

  • Tous les chiens catégorisés doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du domicile du propriétaire. Le propriétaire doit être en mesure de présenter aux autorités le récépissé de déclaration ;
  • Le chien doit être identifié par tatouage ou puce électronique ;
  • Vaccination antirabique en cours de validité ;
  • Il doit être assuré (voir auprès de sa compagnie d’assurance le contrat responsabilité civile ou demander une extension de garantie).

Les obligations pour les chiens de 1e catégorie
En outre, les chiens de 1e catégorie :

  • sont interdits à la vente et à l’importation ;
  • doivent être obligatoirement stérilisés ;
  • muselés et tenus en laisse ;
  • ne doivent pas accéder aux transports en commun et aux lieux publics ;
  • ne doivent pas stationner dans les parties communes d’un immeuble.

Les obligations pour les chiens de 2e catégorie
Les chiens de 2e catégorie :

  • doivent être muselés et tenus en laisse ;
  • il leur est interdit de stationner dans les parties communes d’un immeuble ;
  • leur propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d’inscription au LOF (Livre des Origines Français, sur lequel est inscrite la généalogie des chiens de race) sauf pour le Rottweiller.

Les sanctions
Le décret du 28 août 2008 fixe les amendes sanctionnant la détention d’un animal né après le 6 janvier 1999 non identifié (=non tatoué ou non pucé).
Nouvelle disposition introduite par le décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie :
Est puni d’une amende de 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié.

  • Amende de 1e classe : 38 euros (non concerné)
  • Amende de 2e classe : 150 euros
  • Amende de 3e classe : 450 euros
  • Amende de 4e classe : 750 euros
  • Amende de 5e classe : 1.500 euros (Circonstances aggravantes)

Les circonstances aggravantes
Elles sont liées à la notion de danger immédiat, fixé par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Il s’agit de faits liés au non-respect de la législation par le propriétaire :

  • Chien qui se trouve dans un espace interdit ;
  • Chien qui circule sans être muselé et tenu en laisse.

ou à la détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée selon la loi de janvier 1999 :

  • Mineurs de moins de 18 ans ;
  • Majeurs sous tutelle (sauf autorisés par le juge) ;
  • Personnes condamnées (crime, ou peine ou délit inscrits au bulletin numéro 2 du casier judiciaire) ;
  • Personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée.

Article L211-11 du Code rural
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 – art. 45 JORF 16 novembre 2001

I. – Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25.
Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.

II. – En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d’être émis dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

III. – Les frais afférents aux opérations de garde et d’euthanasie de l’animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.

Les Nouvelles Dispositions
loi sur les chiens catégorisés La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle prévoit :L’extension et l’obligation de l’évaluation comportementale de l’animal ;
L’attestation d’aptitude du propriétaire à la détention d’un chien ;
Le permis de détention.
AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER

L’évaluation comportementale
Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation comportementale peut être demandée par le Maire pour tout type de chien (de races ou non).
Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1) entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation n’a pas été réalisé les propriétaires ont jusqu’au 21 décembre 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu’au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour se mettre en règle.
L’évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés, est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).
Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire.

Décret du 10 novembre 2008
Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4).
Renouvellement possible selon classification.

  • Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de renouvellement ;
  • Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans ;
  • Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans ;
  • Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié.

Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne peut causer d’accident sous responsabilité du propriétaire.

L’évaluation comportementale doit être renouvelée.

  • Pour les chiens mordeurs (L. 211-14-2) ;
  • Pour tous chiens à la demande du maire.

L’attestation d’aptitude
L’attestation d’aptitude est le document que devra remettre la personne habilitée à la formation des maîtres aux propriétaires de chiens concernés par cette obligation. Elle sanctionne la formation des maîtres.
Sont concernés les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L. 211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11). Ils doivent se soumettre à cette obligation avant le 31 décembre 2009.

Arrêté en cours de rédaction :
L’Attestation d’Aptitude sera délivrée par le formateur (titulaire du CESCAM*).
Journée des maîtres : 7 heures de sensibilisation (décret en cours de rédaction) :

  • Éducation et comportement canin ;
  • Prévention des accidents ;

*Certificat d’Etudes pour les Sapiteurs au Comportement canin et Accompagnement des Maîtres.

Le permis de détention
Pour l’obtenir, le propriétaire doit fournir :

  • La carte d’identification du chien ;
  • Le certificat de vaccination antirabique ;
  • Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiller;
  • Le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie ;
  • L’attestation d’assurance ;
  • L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire habilité ;
  • L’attestation d’aptitude effectuée et délivrée par le formateur en possession du CESCAM.

Permis provisoire de détention pour les chiens de moins de 12 mois :
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 – Contravention de 4e classe

Délivré par le Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur* de l’animal.
Précise le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur* du chien, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le Maire mentionne dans le passeport, le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.

* Propriétaire ou détenteur (personne qui détient, garde, conduit le chien sans en être le propriétaire).
Article 2228 du Code Civil : la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.

évaluation comportementale chien, attestation aptitude chien catégorisé De nombreuses modifications ont été apportées à la loi récemment, il importait donc de faire le point et de clarifier la situation pour permettre aux propriétaires de chiens de se repérer dans les méandres des textes législatifs.Il est à noter que cet état des lieux n’est pas, à ce jour, totalement exhaustif ; en effet, certains décrets et arrêtés sont encore en cours de rédaction. En attendant la publication des nouveaux textes, les propriétaires peuvent se rapprocher des professionnels du chien qui sauront les guider, le moment venu, dans les démarches à accomplir.
A noter :
Le Staffordshire Bull Terrier dit aussi Staffy : Un chien de race STAFFORDSHIRE BULL TERRIER inscrit à un livre des origines reconnu par le Ministère de l’Agriculture ne relève ni de la première ni de la deuxième catégorie.
Un chien d’apparence STAFFORDSHIRE BULL TERRIER non inscrit à un livre des origines reconnu par le Ministère de l’Agriculture relèverait de la première catégorie si ses caractéristiques morphologiques peuvent le faire assimiler à celles figurant dans l’arrêté du 27 avril 1999
Voir JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774

 

Article écrit par Sandrine Nataf-Otsmane Educateur canin 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 Paris et Province et Comportementaliste Certifiée chien et chat 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 Paris et Province – Spécialiste des Relations Homme/Animal diplômée de l’université de La Sorbonne.

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